Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-13.876)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13876

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-13.876)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13876

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