Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 67-10.197)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-10197

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 67-10.197)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/10/1966

Rejet

N° de pourvoi: 67-10197

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU B...

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