Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 68-11.830)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-11830

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 68-11.830)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/12/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-11830

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES D...

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