Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-70.287)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-70.287)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-70287

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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