Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.216)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-70216

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.216)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/04/1967

Cassation

N° de pourvoi: 69-70216

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