Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-11.989)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-11.989)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11989

Publié au bulletin...

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