Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-13.540)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13540

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-13.540)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13540

Publié au bulletin

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