Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1970, 68-11.925)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1970, 68-11.925)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-11925

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR IZOARD CONTRE L...

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