Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1970, 69-13.145)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1970, 69-13.145)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/03/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-13145

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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