Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 69-12.030)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12030

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 69-12.030)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12030

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYE...

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