Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 69-12.107)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12107

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1970, 69-12.107)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/03/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12107

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE Y..., TENDANT A FAIRE JUGER QUE BRESARD, DESIGNE COMME SEQUESTRE DES VALEURS ET DES FONDS COMMUNS AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE SA ...

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