Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-12.042)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1970, 69-12.042)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOY...

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