Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-10.891)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-10891

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-10.891)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10891

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQ...

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