Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 68-11.590)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 68-11.590)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/12/1967

Cassation

N° de pourvoi: 6...

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