Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.246)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.246)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/11/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10246

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCI...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie