Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-70.004)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-70004

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-70.004)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/11/1968

Rejet

N° de pou...

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