Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.723)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.723)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/11/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10723

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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