Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1970, 69-13.149)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1970, 69-13.149)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/04/1969CassationN° de pourvoi: 69-13149Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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