Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1971, 69-13.141 69-13.538)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1971, 69-13.141 69-13.538)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-13141 69-13538Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13. 141 ET N° 69-13. 538;SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, 14 MAI 1969) , D'AVOIR ETE RENDU, SANS QUE LE JOUR ...Voir le contenu complet de ce document
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