Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-14.012)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-14012

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 70-14.012)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-14012

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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