Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1971, 70-11.609)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation rejet

Numéro de Décision: 70-11609

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1971, 70-11.609)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/12/1969

Cassation partielle rejet cassation rejet

N° de pourvoi: 70-11609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA PROPRIETE DE RENE C..., SON FILS MAJEUR, BERTRAND C..., TONDAIT UNE PELOUSE EN DECLIVITE A L'AIDE D'UN MOTOCULTEUR LORSQU...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés