Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-10.626)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10626

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1971, 70-10.626)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/11/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10626

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ...

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