Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1971, 70-11.397)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1971, 70-11.397)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/02/1970RejetN° de pourvoi: 70-11397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCI...Voir le contenu complet de ce document
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