Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1971, 70-12.277)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-12277

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1971, 70-12.277)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-12277

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... AVAIT CHARGE L'AGENCE DE LYON DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS (C.I...

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