Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1971, 70-12.527)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1971, 70-12.527)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/04/1970

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