Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-12.623)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-12623

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-12.623)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 70-12623

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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