Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-12.302)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-12.302)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/12/1969RejetN° de pourvoi: 70-12302Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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