Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1971, 70-11.907)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1971, 70-11.907)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/03/1970CassationN° de pourvoi: 70-11907Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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