Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-13.836)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1971, 70-13.836)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/06/1970RejetN° de pourvoi: 70-13836Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 6 MARS 196...Voir le contenu complet de ce document
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