Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-11.154)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-11154

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-11.154)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-11154

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE DE LA REOUVERTURE DES DEBATS, DE NE FAIRE ETAT NI DE LA LECTURE D'UN SECOND RAPPORT, NI DE LA RE...

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