Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-11.182)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-11182

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1972, 71-11.182)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/12/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-11182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS ...

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