Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.430)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-12430

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.430)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12430

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU ...

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