Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-20.088)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-20.088)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-20088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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