Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-70.246)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/08/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-70246

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ...

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