Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.977)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.977)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/04/1971RejetN° de pourvoi: 71-12977Pu...Voir le contenu complet de ce document
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