Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.701)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-12.701)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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