Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.017)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-13017

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-13.017)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/04/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13017

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROUSSEAU AVAIT REMIS 400000 FRANCS AU NOTAIRE TRAISSAC EN DEUX VERSEMENTS EGA...

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