Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.690)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14690

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.690)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/11/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14690

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE...

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