Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-12.576)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-12576

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1972, 71-12.576)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/02/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12576

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUB...

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