Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1973, 71-12.641)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-12641

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1973, 71-12.641)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROET ET BEYSSADE, FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRA...

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