Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-13.416)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-13416

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1973, 72-13.416)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/06/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-13416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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