Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 73-80.001)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-80001

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 73-80.001)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-80001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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