Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-13.762)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-13762

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-13.762)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/05/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13762

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE:

ATTENDU QUE Z... SOUTIENT QUE LE PRESENT POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME PAR DAME A... SE DECLARANT DOMICILIEE AU CANADA, A L'ECOLE PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE DELIVERY STELLER, PR...

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