Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1973, 72-13.319)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1973, 72-13.319)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/02/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13319

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE GEN...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie