Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-11.512)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-11.512)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/01/1972Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 72-11512Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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