Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1973, 71-14.709)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14709

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1973, 71-14.709)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14709

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ( S A C D ) ET LA DAME A..., VEUVE D'ALEXANDRE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA DAME Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS-EL...

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