Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-11.749)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1973, 72-11.749)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/02/1972Cassation cassationN° de pourvoi: 72-11749Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 12 DU REGLEMENT SANITAIRE DE LA VILLE DE DIJON DU 13 MAI ...Voir le contenu complet de ce document
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