Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-13.290)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/06/1972Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 72-13290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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