Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-14.240)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-14240

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-14.240)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/07/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-14240

Publié au bulletin

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