Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.868)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.868)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/05/1973RejetN° de pourvoi: 73-12868Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BR...Voir le contenu complet de ce document
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